Conditions générales de vente

Article 1 – PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions) définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre La société à responsabilité limitée LALM (ci-après « LALM) et tout consommateur effectuant un achat via le Site ou en dehors de celui-ci (ci-après « le Client »).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande ou avant toute validation de devis.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client et/ou lors de tout commande, le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation des Conditions manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions.

Une version imprimée des Conditions ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 2 – MODIFICATION DES CONDITIONS

Compte tenu des évolutions possibles du Site ou de son offre de produits, LALM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions.

La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 3. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne ou sur le devis.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de LALM.

En cas de divergence entre ces photographies et informations d’une part, et le ou les Produit(s) choisis par le Client d’autre part, LALM ne saurait en être tenue pour responsable.

LALM se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 5 – COMPTE CLIENT

Afin de passer commande en ligne sur le Site ou en dehors de celui-ci, il est nécessaire de renseigner certaines données.

Pour la création de son compte/la commande, il sera ainsi demandé au Client d’indiquer ses nom, prénom, email, mot de passe.

À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation de son inscription.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, LALM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.

L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client.

L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.

Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à LALM.

Article 6 – COMMANDE

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site ou en prenant contact avec LALM par voie électronique/par téléphone/réseaux sociaux. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande. Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

Pour passer une commande, le Client doit :

Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits/définir l’objet de sa commande,
Remplir le bon de commande avec précision / ou s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client,
Renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison,
Choisir le mode de livraison, ou de retrait en laboratoire avec précision du créneau horaire de retrait.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.

Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions pleinement et sans réserve,
La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes,
Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

Article 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LALM par courrier électronique détaillé et après encaissement par ce-dernier de l’intégralité du prix ou de l’éventuel acompte demandé. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande.

LALM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LALM.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que LALM lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par LALM et non que le Produit commandé est disponible.

LALM s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Toutefois, en cas de rupture de stock, LALM prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible,
Ou, de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix,
Ou, d’annuler la commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Article 8 – PRIX

Prix des Produits

Les commandes sont des commandes avec obligation de paiement.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l’article 10 ci-dessous. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les offres promotionnelles éventuelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Article 9 – FRAIS DE PORT

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 13 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.

Article 10 – PAIEMENT

Les conditions de paiement sont stipulées sur le devis joins aux présentes Conditions. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la LALM. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la LALM.

Les factures sont payables en euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire et toute voie de paiement sécurisée prévue dans les conditions suivantes.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Article 11 – LIVRAISON ET RETRAIT EN LABORATOIRE DES PRODUITS

11.1 Retrait en laboratoire

Lorsqu’il choisit le mode retrait en laboratoire, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans le laboratoire de LALM dont l’adresse est mentionnée sur le Site à la page « Nous contacter ». Le Client devra préciser à la commande le jour de retrait choisi et le créneau horaire. Ces informations seront reprises sur un courriel récapitulatif de commande. En cas de non présentation le jour de retrait choisi, LALM ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

11.2 Livraison

Modalités de livraison

Le Client sera informé au moment de la commande de la possibilité ou non de bénéficier de la livraison.

LALM s’engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer la commande jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le mode et les délais de livraison des Produits proposés au Client – qui dépendent de leurs natures – sont notifiés sur chaque fiche-Produit.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par LALM.

Bien qu’ils soient indicatifs, LALM fera ses meilleurs efforts pour respecter les horaires de livraison mentionnés lors de la commande. Ainsi, notamment, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques (période des fêtes de Noël et du Nouvel an, Pâques, St Valentin…), un délai de quelques heures supplémentaires pourrait être à prévoir.

Réception de la commande

S’agissant de Produits frais de pâtisserie à durée de conservation limitée, en cas d’absence du destinataire, ils seront retournés en laboratoire avec la possibilité pour le Client de venir les récupérer le jour même.

Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En aucun cas, LALM ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque le vendeur se charge de l’acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle de LALM, en cas de survenance d’un problème.

Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 12 – GARANTIE

LALM garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Les Produits fournis bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation),
De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de LALM,
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation,
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LALM, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés (sauf Produits périssables de plus courte durée) et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

LALM remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par LALM du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité de LALM ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales. En tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité de LALM ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de LALM est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13 – RESPONSABILITE

Informations

LALM s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Utilisation du Site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.

LALM décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

LALM décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

Article 14 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

Pour les autres Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer LALM de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition en cliquant ici ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, LALM adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à l’adresse suivante : 23 impasse du vieux tilleul 14930 Eterville.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.

LALM s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits.

Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, LALM demeurant la propriétaire exclusive de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Ogoodubo ou de toute autre marque appartenant à LALM, sa gérante Madame Laurène Yonnet, ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

LALM déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

16.2. Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, LALM collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. LALM pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur et suivant la Politique de protection des données accessibles sur le Site sous le lien suivant : vie privée.

Article 17 – FORCE MAJEURE

LALM dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

Article 19 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS ; mediateurducommerce@fevad.com ; https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.